Vous avez été interpellé suite à une infraction routière? Vous avez reçu un avis de contravention? Un conseil ne vous précipitez pas pour payer l’amende ! Vous pourriez le regretter… On fait le point ! Vous préférez évidemment recevoir une carte postale ou un cadeau qu’un avis de contravention ! C’est moins pénible en principe. Pourtant, une fois passé l’énervement, vous avez sûrement la tentation de payer l’amende tout de suite. Pour vous en débarrasser d’abord. Mais aussi surtout? pour bénéficier du montant minoré et donc payer moins cher. Et puis souvent, vous vous dites que contester c’est compliqué, que ça ne vaut pas le coup, que c’est peine perdue, … Rassurez-vous vous n’êtes pas le seul. Mais voilà , payer l’amende tout de suite peut être une erreur fatale pour votre permis de conduire. Sommaire Payer l’amende vous empêche de contester Payer l’amende entraîne la perte des points Cas pratiques 1. Payer l’amende vous empêche de contester Payer c’est avouer ! Et oui… si vous payez l’amende, cela vaut reconnaissance de l’infraction. Vous ne pourrez plus contester. Même si après coup vous découvrez une irrégularité ou une erreur… Pour aller plus loin, je vous invite à lire mon article “Doit-on payer avant de contester le pv?“ Prenez quelques minutes de lecture Quand vous recevez un avis de contravention prenez un peu de temps pour le lire. Ce n’est certes pas une lecture sympathique mais elle peut sauver votre permis. Donc ça vaut le coup de passer quelques minutes à analyser les mentions qui s’y trouvent n’y a-t-il pas une erreur ou une approximation grossière c’est plus fréquent qu’on ne pourrait le croire ? Un feu rouge grillé mentionné à une intersection où il n’y a pas de feu? Idem pour un stop? Une erreur sur la vitesse autorisée? Une signalisation défaillante sur le lieu de l’infraction? Etc. le point kilométrique pk est-il bien indiqué? Est-il exact? Le sens de circulation est-il bien indiqué? Ce “pk” vous permet de connaître la vitesse autorisée. Parfois la réglementation varie à quelques mètres près faites attention aux signalisations temporaires, c’est le cas pour les chantiers par exemple. Toutes ces mentions peuvent entraîner l’irrégularité de la procédure. Pour trouver le point kilométrique vous pouvez utiliser street view ou les mentions du service verbalisateur sont-elles indiquées? L’agent doit indiquer ses nom, prénom et / ou numéro de matricule. A défaut la procédure est irrégulière. Demandez la photo radar Au-delà de la vérification des mentions de l’avis de contravention, vous pouvez demander la photo radar. Faites le par exemple si vous doutez de la réalité de l’infraction ou si vous aviez prêté votre véhicule ce jour-là . Ou encore s’il vous reste peu de points et que vous avez peur de perdre votre permis. Mais attention ! La demande de photo radar n’interrompt pas le délai de contestation. Dans mon article “Photo radar exigez le cliché !” je vous explique pourquoi et comment obtenir cette fameuse photo radar. 2. Payer l’amende entraîne la perte des points Les points tombent au jour du paiement Si vous payez l’amende, la perte des points a lieu au jour du paiement. C’est l’article du code de la route qui le prévoit “La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire …” Les points tombent automatiquement. Même si par exemple vous avez indiqué aux forces de l’ordre que vous contestiez l’infraction. Et nous l’avons vu au-dessus, payer l’amende vous empêche définitivement de contester. Attention aux rumeurs et autres bons conseils de “Maître GOOGLE” Ah au fait… n’essayez pas de payer 1€ de plus. Cette fausse rumeur, encore trop répandue, ne fonctionne pas ! Le retrait de points aura bien lieu. Automatiquement y compris pour les permis d’avant 1992. Au mieux vous aurez fait sourire le fonctionnaire qui traitera votre paiement… Attention également aux bons conseils » de “Maître GOOGLE” ! Souvent les conducteurs sont incités à payer rapidement pour bénéficier de la minoration de l’amende délai de 3 jours si avis de contravention remis en mains propres 15 jours si avis de contravention remis par courrier ou 30 jours en cas de paiement en ligne Oui si vous avez 12 points sur votre permis et que l’avis de contravention concerne un “petit” excès de vitesse. Vous avez tout intérêt à payer le moins cher possible. Mais attention si votre solde de points est fragile… Ce qui nous amène au conseil qui suit. Assurez vous de votre solde de points Ce conseil est primordial. Sans doute le plus important de tous. Je l’ai d’ailleurs évoqué dans les articles suivants que vous pourrez relire tranquillement “Comment connaître son solde de points?“ “5 trucs imparables pour éviter l’annulation de son permis !“ Avant de payer l’amende, vous devez impérativement savoir combien de points il vous reste. Je reçois régulièrement dans mon cabinet d’avocat au Havre des clients qui ont perdu leur permis pour 1 point car ils étaient persuadés d’avoir un solde suffisant sur leur permis ! Si vous avez assez de points vous pouvez payer rapidement pour bénéficier de l’amende minorée. Si vous n’avez pas assez de points, allez faire un stage ou contestez pour gagner du temps. Ne restez pas sans rien faire ! Payez ou contestez, mais surtout ne restez pas sans rien faire ! Certains se disent qu’il suffit de ne pas payer pour ne pas perdre de points et que l’administration nous oublie… Pourquoi pas ! Mais alors attention… ce conseil a une durée de vie très limitée ! Si au bout de 45 jours à compter de l’avis de contravention vous n’avez ni payé ni contesté, l’administration va émettre une amende forfaitaire majorée. Et les points tomberont automatiquement au jour de l’émission de l’amende. Mauvaise idée donc! Sur ce sujet, consultez mes articles “Quand a lieu la perte des points?“ “Ne pas payer l’amende pour ne pas perdre de points ?“ 3. Cas pratiques Dans certains cas vous avez intérêt à payer l’amende rapidement Si la contravention reçue n’entraîne pas de perte de points ou que vous avez un solde suffisant, payez rapidement. Vous pourrez ainsi bénéficier de la minoration et donc payer moins cher. Exemple vous avez 12 points et vous recevez un avis de contravention pour excès de vitesse inférieur à 20km/h sur autoroute. Payez rapidement ! Cela ne vous coûtera “que” 45€ au lieu de 68€. Vous perdrez 1 point que vous récupérerez au bout de 6 mois sans nouvelle infraction. Exemple vous avez 12 points et vous recevez un avis de contravention pour un téléphone au volant. La contestation est ardue car le pv ne peut être renversé que par la preuve contraire. Autrement dit, les forces de l’ordre ont toujours raison et il est compliqué de démontrer qu’elles ont tort. Vous avez ainsi tout intérêt à payer l’amende rapidement. Il vous en coûtera 90€ au lieu de 135€. Vous perdrez 3 points que vous pourrez récupérer au bout de 3 ans sans nouvelle infraction. Attention toutefois au délai de récupération de points Imaginons qu’il vous reste moins de 12 points. Et que la dernière infraction commise feu rouge grillé par exemple, 4 points en moins… remonte à presque 3 ans. Dans ce cas vous avez intérêt à ne pas payer l’amende trop vite ! Voire même à contester l’amende. L’idée étant ici de gagner du temps. Car si vous payez avant la fin du délai de récupération de 3 ans, vous repartez sur un nouveau délai de 3 ans pour récupérer tous vos points! Et 3 ans c’est très long… En revanche, si le dernier retrait de point date d’1 an, ça risque d’être compliqué de gagner suffisamment de temps. Dans ce cas, vous avez sans doute intérêt à payer rapidement pour payer moins cher. Et faites un stage pour sauvegarder votre “capital points”. Pour aller plus loin, lire mon article “Récupérer ses points de permis au bout de combien de temps ?“ Attention aussi à l’invalidation du permis L’invalidation du permis c’est quand il vous reste 0 point. L’administration vous envoie alors sa fameuse lettre 48SI. Vous devez donc restituer votre permis et attendre 6 mois pour le repasser. Et ce délai monte à 1 an si votre permis a déjà été invalidé dans les 5 dernières années… Autant dire que c’est une chose à éviter… Exemple il vous reste 3 points. Vous recevez un avis de contravention pour un stop grillé amende de 135€ minorée à 90€, perte de 4 points. Si vous payez l’amende, votre solde sera à 0 -1 en réalité. Et si vous avez passé un stage il y a moins d’1 an, vous recevrez la lettre 48SI. Et votre permis sera invalidé. Dans un tel cas, attendez pour payer et osez contester l’amende ne serait-ce que pour gagner du temps. L’objectif n’est pas tant d’obtenir la relaxe si on y arrive c’est bien mais de gérer le moment de la perte des points. Et ainsi sauver votre permis de conduire. Pour aller plus loin, lisez mon article “Les conséquences de la lettre 48SI“ Rappel utile votre avocat en droit routier peut vous représenter dans vos démarches !
Celasignifie ne pas payer les heures effectuées par les salaires, ni les cotisations sociales afférentes. 8:52 AM · Jul 10, 2022 · Twitter Web App. 7. Retweets. 41. Likes. denis robert. @denisrobert11 · 3h. Replying to . @denisrobert11. Il a aussi été condamné pour violation à la liberté d’expression d’un salarié car acculé, j’avais enregistré une vidéo en septembre 2020
On n'a pas le droit de couper l'eau. Vous ne le saviez pas? La Lyonnaise des Eaux non plus, manifestement. Le 28 juillet, elle a coupé l'eau de Mme X., une mère de famille seule avec deux enfants, l'un de six ans, l'autre de seize. Mme X. a, pendant un mois et demi, fait dix-huit kilomètres tous les deux jours, pour aller chercher de l'eau chez sa belle-mère, qui possède un puits, et rapporter 85 litres à chaque voyage. Elle a aussi dû acheter régulièrement de l'eau en bouteille trois packs de douze litres tous les deux jours. Mme X. s'est retrouvée dans une situation difficile, après le départ de son mari, en 2010, et une maladie ayant débouché sur une invalidité. Ses ressources mensuelles 1890 euros sont désormais inférieures à ses charges 2 000 euros. Malgré une décision d'effacement de sa dette, rendue par la commission de surendettement de l'Aisne en novembre 2012, elle devait encore, le 28 juillet, la somme de 646 euros à la Lyonnaise des Eaux. Après que le distributeur lui ait coupé l'eau, la société Sogedi, chargée de recouvrer la dette, lui a proposé un plan d'échelonnement, que Mme X. a accepté. Il prévoyait un premier versement de 30 euros, puis douze versements mensuels de 50 euros, et un dernier de 69,41 euros. Mme X. a effectué les deux premiers versements le 20 août et le 8 septembre. Néanmoins, l'eau n'a pas été rétablie, et Mme X. a fini par contacter, sur Internet, la Fondation France Libertés, que préside aujourd'hui Gilbert Mitterrand, et la coordination Eau-Ile-de-France, qui se battent pour le droit à l'eau. En dépit de l'intervention amiable de ces deux associations, la Lyonnaise a indiqué qu'elle ne rétablirait pas l'eau, tant que la facture ne serait pas intégralement réglée, ce qui reviendrait à priver Mme X. de cette ressource pendant quatorze mois. Les associations ont attaqué la Lyonnaise des Eaux en référé le 10 septembre, devant le tribunal d'instance de Soissons. Elles se sont portées partie civile aux côtés de Mme X. Dès que la Lyonnaise des eaux a reçu copie de l'assignation, le 15 septembre, elle a rétabli l'eau dans les deux heures, et prétendu qu'il n'y avait plus matière à procès. Les deux associations ont néanmoins demandé l'indemnisation de la cliente, pour trouble manifestement illicite. Elles ont accusé la Lyonnaise des Eaux d'avoir violé l'article 19 de la loi "Brottes", du 15 avril 2013, "visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes", intégrée dans le code de l'action sociale et des familles article L 115-3. Il dit en substance que les distributeurs d’eau ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’eau aux personnes ou familles. Les associations ont rappelé que le droit à l'eau constitue aujourd'hui un droit fondamental, indissociable du droit à la vie et à la dignité, reconnu comme tel par l'Organisation des Nations unies résolution du 28 juillet 2010 de l'Assemblée générale de l'ONU, résolution 15/9 du 30 septembre 2010 du conseil des droits de l'homme. Le tribunal d'instance de Soissons leur a donné raison, le 25 septembre. Dans son ordonnance de référé, le juge rappelle que, selon l'article L 115-3 du code de l'action sociale et des familles, "en cas de non-paiement d'une facture d'eau par toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, la fourniture d'eau est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide faite auprès de la collectivité par cette personne". Il découle de ce texte que "le client d'un distributeur d'eau qui est de bonne foi, mais qui, compte tenu de l'existence d'une situation financière très obérée, est en retard dans le règlement de ses factures, a, en vertu de son droit fondamental à l'eau, le droit d'obtenir une aide de la collectivité publique pour disposer du maintien de la fourniture d'eau dans sa résidence principale ..." En l'espèce, la bonne foi de Mme X. est "présumée " "la Lyonnaise des eaux n'allègue ni ne prouve aucun élément qui serait susceptible de d'établir sa mauvaise foi". En effet, elle a versé deux acomptes. Le tribunal juge donc que la coupure d'eau "revêt un caractère manifestement illicite et a occasionné un trouble illicite à sa contractante". "Même si le trouble manifestement illicite a cessé, la durée de la coupure d'eau pratiquée sans aucune justification pendant plus d'un mois et demi en été laisse craindre sérieusement la survenance d'un dommage imminent, dès lors que cette dernière dispose encore du pouvoir discrétionnaire de couper le branchement en eau de sa cliente". Le tribunal a condamné la Lyonnaise des Eaux à indemniser le préjudice moral subi par Mme X., à hauteur de 5 000 euros. Il lui a interdit de couper l'eau pendant un an, sous peine d'astreinte de 100 euros par jour. Il a aussi indemnisé son préjudice matériel allers-retours au puits à hauteur de 680 euros. La Lyonnaise des Eaux devra verser des dommages et intérêts aux deux associations, qui ont été reconnues fondées à agir. la compagnie a indiqué dans un communiqué que " dans le traitement de ce dossier, il y a eu des erreurs d'appréciation et des dysfonctionnements qui expliquent la durée exceptionnelle de cette coupure d'eau". Elle indique "regretter" cette situation et avoir "pris toutes mesures" pour qu'elle ne se reproduise pas. Emmanuel Poilâne, le directeur de la Fondation France Libertés, regrette que la loi ne soit guère connue, des assistantes sociales ou des maires. Il faut dire qu'elle a été votée sans le moindre débat, dans le cadre d'un texte qui était destiné à élargir à tous la trêve hivernale concernant les coupures d'énergie et, pourrait-on dire, sans que le législateur lui-même s'en aperçoive. Le fait d'avoir supprimé quelques mots réservant la trêve hivernale aux personnes qui bénéficient du fonds de solidarité logement a, par effet domino, affecté la distribution d'eau. La Fédération Professionnelle des Entreprises de l'Eau FP2E estime que, de ce fait, la sécurité juridique de cette disposition n'est pas garantie. "Un texte qui vise les personnes en difficulté ne peut être interprété comme interdisant de couper l'eau à tous", indique son délégué général, Tristan Mathieu. Il estime que les élus locaux devraient demander une clarification au ministère de l'écologie. "Si l'on ne peut plus faire de coupures d'eau, les impayés vont passer de 0,7% à 4%", prévient-il. Il estime que "la loi doit protéger les plus démunis", et non fournir à d'autres "l'opportunité de ne plus payer leurs factures". Si les coupures d'eau continuaient, les deux associations estiment toutefois qu'il faudrait lancer une action de groupe. Le décret d'application de la loi sur la consommation créant l'action de groupe vient justement de paraître au Journal officiel de ce matin. Et vous, qu'en pensez-vous? Que faire en cas de coupure d'eau et lettre-type à envoyer à l'opérateur Lire aussi la chronique Sosconso du vendredi 3 octobre D'autres articles de Sosconso l'assurance fuite d'eau un tuyau crevé ou J'entends la pompe à chaleur de la piscine du voisin ou Air France indemnisera les passagers victimes de la grève des pilotes Rafaële RivaisBlog SOS conso
condamnéà payer mais ne peut pas payer (trop ancien pour répondre) coherent il y a 13 ans Bonjour, j'ai eu un jugement en ma faveur demandant à un délinquant de me payer l'ensemble des frais qu'il m'a causé. Le préjudice est estimé à 3000 euros. Le délinquant est récidiviste. Mon avocat me dit que le délinquant s'est déclaré insolvable, donc il
L'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 n'est pas nécessaire connu de tous les avocats. Déjà , cela suppose que cet avocat accepte d'être rémunéré à ce titre, ce qui écarte pas mal de confrères. Il est vrai que pour un avocat ayant une structure à faire vivre, l'aide juridictionnelle n'est pas très intéressante. Ce n'est pas le débat, mais l'aide juridictionnelle est juste la possibilité pour un avocat de travailler à perte. A cet égard, je n'ai jamais bien compris pour quelles raisons un commerçant ne peut vendre à perte, alors que cela ne pose de problèmes à personne qu'un prestataire de services en fassent de même... Mais je m'éloigne du sujet ! En l'espèce, les juges d'appel avait condamné la partie succombante, bénéficiaire de l'AJ, à payer une indemnité à l'avocat de l'autre partie. C'est cela l'article 37 l'avocat d'une partie bénéficiaire de l'AJ peut demander condamnation de l'autre à payer une indemnité. Il s'agissait ici de 2000 euros. Imaginons un procès contre une banque, il peut alors être intéressant d'accepter d'intervenir à l'AJ, dans l'espoir d'augmenter la rémunération par le biais de cet article 37. Il faut juste penser à faire cette demande. Mais dans notre affaire, les deux parties bénéficiaient de l'AJ. Ainsi, un bénéficiaire de l'AJ était condamné à payer 2000 euros. Il est aisé de comprendre l'impact de cette condamnation sur une partie dont la situation financière avait justifié le bénéfice de l'AJ. Sans grande surprise, la Cour d'appel se fait casser, au motif qu'un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut pas être condamné à payer l'avocat d'une partie elle-même bénéficiaire de l'aide juridictionnelle Civ. 2e, 6 sept. 2018, n° 17-20109. C'est une cassation sans renvoi, la Cour de cassation qui efface la condamnation au titre de l'article 37.
impossiblede payer ces dommages et interets !!! bonjour,je vous fait part de mon soucis,j'ai donc été condamné à payer des dommages et interets a la victimes environ 25.000 euros, pour une bagarre qui a mal tournée,la sécu réclame 20.000euros et la victime va demander sa part entre 5000 et 10000 euros,biensur je ne peux pas payer cette
Article écrit par Maître LEYMARIE, le 09 Sep, 2016 dans la catégorie Droit pénal Qu’est-ce qu’un classement sans suite ? Les enquêteurs, policiers ou gendarmes, transmettent le résultat de leurs enquêtes au Procureur de la République qui décide des suites à donner. Le Procureur a plusieurs options Faire citer l’auteur des faits devant le Tribunal de Police ou le Tribunal correctionnel Si les faits sont complexes ou criminels, saisir un juge d’instruction qui poursuivra l’enquête Mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites rappel à la loi, convocation devant le délégué du Procureur, composition pénale, médiation pénale ou une procédure de CRPC comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Classer sans suite si le Procureur de la République estime qu’il n’y a pas lieu à poursuivre Il est important de noter que le Procureur a le libre choix entre ces options, c’est pourquoi on parle de l’opportunité des poursuites. Ainsi, même si une infraction a bien été commise, le Procureur de la République peut choisir de classer sans suite s’il estime que c’est opportun. Les motifs de classement sans suite sont variés Des circonstances factuelles peuvent rendre impossible les poursuites l’auteur des faits n’a pas été identifié ou n’a pu être retrouvé, l’auteur des faits est décédé. Des circonstances juridiques peuvent rendre impossible les poursuites les faits sont prescrits, les faits ne constituent pas une infraction pénale et relèvent du droit civil Comment contester un classement sans suite ? Si votre plainte a été classée sans suite, il est possible de contester ce classement. En premier lieu, il existe un recours hiérarchique consistant à s’adresser au Procureur Général qui peut enjoindre au Procureur de la République d’engager des poursuites. En second lieu, la victime peut exercer directement des poursuites et ce de deux manières S’il n’est pas nécessaire de faire des investigations supplémentaires et que l’infraction est une contravention ou un délit faire citer l’auteur des faits directement devant le Tribunal de Police ou le Tribunal correctionnel. Le Tribunal saisi du dossier peut condamner ou relaxer l’auteur des faits S’il est nécessaire de faire des investigations supplémentaires ou si les faits sont de nature criminelle se constituer partie civile devant le Juge d’instruction en déposant une plainte avec constitution de partie civile. Dans les deux cas, la victime devra au préalable régler une consignation dont le montant est fixé soit par le Tribunal soit par le Juge d’instruction en prenant en compte la nature des faits et les ressources de la victime. Si cette consignation n’est pas réglée, la procédure s’arrête. Si elle bénéficie de l’aide juridictionnelle, la victime est dispensée du versement de cette consignation. Cette consignation vient garantir le paiement de l’amende civile que la victime peut être condamnée à payer si son action est jugée abusive. Dans tous les cas, avant d’initier une quelconque procédure, il convient d’obtenir la copie du dossier pénal classé sans suite afin de vérifier s’il est opportun de continuer la procédure. Votre avocat saura vous conseiller au mieux de vos intérêts. Quels sont les risques à contester un classement sans suite ? Si à l’issue de la procédure, l’auteur des faits n’est pas condamné, la victime s’expose à deux risques La condamnation à payer une amende civile si le Juge d’instruction ou le Tribunal juge que l’action de la victime était abusive, ils peuvent condamner la victime à verser une amende civile. Le montant maximum de cette amende est de €. Souvent, le montant fixé est celui de la consignation versée en début de procédure. A noter que le simple fait que la personne poursuivie n’ait pas été condamnée n’entraîne pas automatiquement le prononcé d’une amende civile. La personne qui a été injustement poursuivie peut se retourner contre la victime en déposant plainte contre elle pour dénonciation calomnieuse et/ou en sollicitant des dommages et intérêts. Il est donc essentiel que vous soyez conseillé par un professionnel avant de vous engager dans la procédure. Votre plainte a été classée sans suite ? Vous souhaitez être conseillé ? N’hésitez pas à me contacter ou à prendre rendez-vous à mon Cabinet.
. 154 94 126 297 283 203 249 96
condamné a payer mais je ne peux pas
