Venusonner chez un étudiant, un individu l’a directement agressé puis menacé d’un pic à brochette pour lui voler sa médaille et sa chaîne arrachées du cou. Interpellé, l’individu a été condamné à dix mois de prison ferme. Jeudi midi, 18 août. Un étudiant rémois déjeune chez lui, rue Duruy près de la place Luton à Reims
Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire de meurtre ou assassinat ? Consultez un avocat Avi Bitton Avocats – 01 46 47 68 42 – avocat L’article 221-1 du Code pénal dispose Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » L’élément matériel de l’homicide volontaire L’article 221-1 du Code pénal incrimine un fait, ce qui exclut toute abstention. Ainsi, les abstentions ayant conduit à la mort de la victime sont incriminées par d’autres textes non-assistance à personne en danger…. La manière dont la mort est donnée, par des coups, une arme à feu, une arme blanche, est indifférente. Seul l’empoisonnement fait l’objet d’une incrimination spécifique article 221-5 du Code pénal. Selon la jurisprudence, un homicide volontaire peut résulter de moyens multiples et successifs employés pendant un temps plus ou moins long, ce qui implique que le crime n’est pas nécessairement commis en un lieu unique » Crim. 9 juin 1977, n° Les actes positifs mis en œuvre par l’auteur doivent en outre aboutir à la mort d’autrui. L’élément moral L’auteur doit avoir non seulement conscience de la violation de la loi pénale mais surtout être animé par la volonté de tuer l’animus necandi. Un lien de causalité entre la volonté de tuer, les violences perpétrées et le décès de la victime doit également être établi Crim., 8 janv. 1991, n° L’intention homicide peut être déduite de l’arme utilisée et de la partie du corps de la victime vers laquelle les coups ont été dirigés Crim. 18 juin 1991, Crim. 15 mars 2017, n° Elle peut également être déduite de la force avec laquelle les coups ont été portés Crim., 9 janv. 1990, n° Le mobile est indifférent. Ainsi, l’intention homicide sera caractérisée y compris dans l’hypothèse où la personne atteinte par le coup n’est pas celle que l’auteur avait l’intention de tuer abberatio ictus ; Crim., 31 janv. 1835, Crim., 4 janv. 1978. Toutefois, le crime ne sera pas punissable si son auteur démontre qu’il était en légitime défense. Le consentement de la victime de l’homicide est également indifférent. En effet, si le suicide n’est pas punissable, le fait de donner la mort à un tiers à sa demande constitue un homicide volontaire » Toulouse, 9 août 1973. Tel était également le cas de l’homicide commis dans le cadre d’un duel Crim. Ch. Réu., 15 déc. 1837. Répression 1. Tentative La tentative de meurtre est punissable. Tel est ainsi le cas de la personne qui exerce des violences sur une autre dans le but de la tuer, la pensant encore en vie, sans savoir que la victime est décédée avant ces violences Crim., 16 janv. 1986. La mort antérieure de la victime est en effet une circonstance indépendante de la volonté de l’auteur. 2. Peine encourue pour le meurtre et l’assassinat L’article 221-1 du Code pénal prévoit une peine de réclusion criminelle d’une durée de 30 ans. Les articles 221-2, 221-3 et 221-4 du Code pénal prévoient des circonstances aggravantes, faisant encourir à leur auteur une peine de réclusion à perpétuité. Tel est le cas en cas de crime concomitant au meurtre ou permettant de préparer, faciliter un délit, de favoriser la fuite. Tel est également le cas de l’assassinat, définit par l’article 221-3 comme un meurtre commis avec préméditation ou guet-apens ». L’article 132-72 définit la préméditation comme le dessein formé avant l’action de commettre un crime ou un délit déterminé ». L’article 221-4 du Code pénal prévoit des circonstances aggravantes, eu égard à la victime mineur de 15 ans, ascendant, personne vulnérable, personne exerçant une fonction judiciaire, militaire ou policier, un enseignant, un personnel de santé, les ascendants ou les descendants de ces personnes, sur un témoin une victime ou une partie civile pour l’empêcher de porter les faits à la connaissance de la justice, mais aussi eu égard à l’auteur bande organisée, par le conjoint ou l’époux. L’article 221-4 du Code pénal prévoit en outre la possibilité pour la Cour d’assises, de prononcer une période de sûreté allant jusqu’à 30 ans, lorsque la victime est un mineur de 15 ans et que le meurtre est précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie, lorsque le meurtre a été commis en bande organisée par une personne exerçant des fonctions de justice ou de police, un dépositaire de l’autorité publique. 3. Prescription Depuis la loi du 27 février 2017, le délai de prescription de l’action publique est de 20 ans, à compter du jour de la mort article 7 du Code de procédure pénale. Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire de meurtre ou assassinat ? Prenez conseil auprès d’un avocat Avi Bitton Avocats Tél 01 46 47 68 42 Courriel avocat Revue de presse Audition de Avi Bitton, Avocat, sur le projet de réforme en matière de crimes sexuels vidéo, Assemblée nationale Délégation aux droits des femmes, 19 décembre 2017. Fraude fiscale une première relaxe dans le dossier Falciani – Avi Bitton », Le Figaro, 31 mai 2017. Le crime de Maincy », émission L’heure du crime’, RTL, 2 février 2017. Sans mobile », reportage 7 à 8, TF1, 22 janvier 2017. Assassinat de Marie 20 ans de réclusion pour la mère – Avi Bitton Avocat », La République de Seine-et-Marne, 9 janvier 2017. Une femme condamnée à 20 ans de prison pour l’assassinat de sa fille », L’Express, 9 janvier 2017. Une mère accusée d’avoir étouffé sa fille devant les assises », Libération, 4 janvier 2017. Interview de Avi Bitton audio, Radio France, 4 janvier 2017. La maman accusée d’avoir tué sa fille passait passait pour une bonne mère », Le Parisien, 4 janvier 2017. Une mère soupçonnée d’infanticide jugée aux assises », Le Point, 3 janvier 2017. Le beau-père violeur condamné vingt ans après les faits », Le Parisien, 7 décembre 2016. L’aide juridictionnelle pour les terroristes remise en cause ? » vidéo, I-Télé, 23 novembre 2016. Ils se battent pour que les terroristes remboursent leurs frais de défense », L’Express, 23 novembre 2016. C’est quoi, encore, cette affaire Deschamps ? », So Foot, 17 avril 2016. Sur la piste des millions du Bâtonnier », Canard enchaîné, 23 mars 2016. Manuel de survie en situation de chantage », So Foot, 16 octobre 2015. L’ancien pompier condamné à 8 ans de prison pour avoir tenté de tuer sa compagne », La République, 3 octobre 2015. Huit ans de prison pour avoir tenté de tuer son ex », Le Parisien, 2 octobre 2015. Interview de Avi Bitton sur l’affaire Dominique Strauss-Kahn – Carlton de Lille, France 24 TV, 12 juin 2015. Du rififi à l’Institut Curie », L’Express, 21 mai 2015. Tempête au barreau de Paris autour des avocats commis d’office », L’Express, 10 avril 2015. Un concert de punk annulé pour incitation au viol’ », Le Monde, 26 mars 2015. Can Paris or any other city really sue a TV station – even if it is Fox News? », The Guardian, 23 janvier 2015. Des victimes de viol réclament un nouveau procès », L’Express, 3 mars 2014. Exclusif. Affaire Dieudonné des appels aux dons illégaux ? », Le Point, 5 janvier 2014. L’inceste », interview BFM TV journal 12-15, 28 janvier 2014. Loi sur la prostitution l’inquiétude des policiers », interview I-Télé Galzi jusqu’à minuit, 4 décembre 2013. Non-lieu pour DSK contre renvoi en correctionnelle qui a raison dans l’affaire du Carlton ? », France TV Info, 8 août 2013. Condamnation de la société J. par la Cour d’appel de Paris le 10 avril 2013 », Association contre les Violences faites aux Femmes au Travail AVFT, 10 avril 2013. Interview de Avi Bitton sur la condamnation de la Natixis pour discrimination raciale, France Inter, 28 décembre 2012. Interview de Avi Bitton sur la condamnation de la Natixis pour discrimination raciale, I-Télé, 28 décembre 2012. Natixis condamnée pour discrimination raciale envers un de ses cadres – Cabinet Avi Bitton », Le Monde, 27 décembre 2012. Jean-Claude Biguine sous le coup d’une enquête pour abus de biens sociaux », Les Echos, 18 octobre 2012. Vers la fin de la peine de mort ? », Debate, France 24 anglais, interview de Me Avi Bitton sur l’abolition de la peine de mort dans le monde, 11 octobre 2012. Les auto-entrepreneurs », interview de Me Avi Bitton sur le délit de travail dissimulé, L’écho des lois, La Chaîne Parlementaire – LCP, 13 octobre 2012. Chronique hebdomadaire d’une violence quotidienne », Le Point, 7 septembre 2012. Ruinée par un virement, elle assigne sa banque », Le Parisien, 14 juin 2012. Harcèlement au travail », Aligre FM, 20 avril 2012. Condamnation pour harcèlement sexuel d’un fleuriste parisien par le Conseil de prud’Hommes de Paris », site de l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail AVFT, 12 mars 2012. Les avocats au secours des juges », Le Point, 20 février 2012. DSK bientôt confronté à Tristane Banon », Le Figaro, 23 septembre 2011. Affaire Anne Caudal peut-on juger son assassin mort ? », Sud Radio, 30 août 2011. Un homme en détention pour avoir transmis sciemment le sida », Le Monde, 3 août 2011. Attentat de Marrakech le sort des victimes est entre les mains de la justice marocaine », L’Express, 30 juillet 2011. Suivez-nous
agressionavec arme blanche; agression avec arme blanche. Les mode d'emploi, notice ou manuel sont à votre disposition sur notre site. Pour trouver une notice sur le site, vous devez taper votre recherche dans le champ en haut à droite. Les fichiers PDF peuvent être, soit en français, en anglais, voir même en allemand. Le format PDF peut être lu avec des
Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises 1° Sur un mineur de quinze ans ; 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ; 3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ; 4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, une personne dépositaire de l'autorité publique autre que celles mentionnées à l'article 222-14-5, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ; 4° bis A Sur une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ; 4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ; 4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4°, 4° bis A et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ; 5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ; 5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée ; 5° ter A raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre vraie ou supposée de la victime ; 5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont commis dans l'exercice de cette activité ; 6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; 6° bis Contre une personne, en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ; 7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; 7° bis Par une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; 8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; 9° Avec préméditation ou avec guet-apens ; 10° Avec usage ou menace d'une arme ; 11° Dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux ; 12° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur ; 13° Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ; 14° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ; 15° Par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée. Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa du présent article est commise a Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur ; b Alors qu'un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime. Les peines sont également portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque cette infraction, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances.
L’article 131-13 du Code péna l prévoit cinq classes de contraventions dont la peine principale, pour les personnes. physiques, est une amende d’un montant respectif de 38 euros, 150 euros, 450 euros, 750 euros et 1500 euros. Des peines complémentaires peuvent également y être ajoutées.
Il existe différents types de voies de fait. Le Code criminel, aux articles 265 à 270 les définit plus amplement. Tout d’abord, la définition générale d’un voie de fait est prévue à l’article 265 du Code criminel. 265. 1 Commet des voies de fait, ou se livre à une attaque ou une agression, quiconque, selon le cas d’une manière intentionnelle, emploie la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son consentement; tente ou menace, par un acte ou un geste, d’employer la force contre une autre personne, s’il est en mesure actuelle, ou s’il porte cette personne à croire, pour des motifs raisonnables, qu’il est alors en mesure actuelle d’accomplir son dessein; en portant ostensiblement une arme ou une imitation, aborde ou importune une autre personne ou mendie. La définition de voie de fait simple est prévue à l’article 265 du Code criminel. Toutefois, l’article 266 du Code criminel précise, quant à lui, la peine possible pour ce genre d’infraction. 266. Quiconque commet des voies de fait est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans; soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. 267. Est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois quiconque, en se livrant à des voies de fait, selon le cas porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme; inflige des lésions corporelles au plaignant. 268. 1 Commet des voies de fait graves quiconque blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met sa vie en danger. Peine 2 Quiconque commet des voies de fait graves est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans. Excision 3 Il demeure entendu que l’excision, l’infibulation ou la mutilation totale ou partielle des grandes lèvres, des petites lèvres ou du clitoris d’une personne constituent une blessure ou une mutilation au sens du présent article, sauf dans les cas suivants une opération chirurgicale qui est pratiquée, par une personne qui a le droit d’exercer la médecine en vertu des lois de la province, pour la santé physique de la personne ou pour lui permettre d’avoir des fonctions reproductives normales, ou une apparence sexuelle ou des fonctions sexuelles normales; un acte qui, dans le cas d’une personne âgée d’au moins dix-huit ans, ne comporte pas de lésions corporelles. Consentement 4 Pour l’application du présent article et de l’article 265, ne constitue pas un consentement valable le consentement à l’excision, à l’infibulation ou à la mutilation totale ou partielle des grandes lèvres, des petites lèvres ou du clitoris, sauf dans les cas prévus aux alinéas 3a et b. 269. Quiconque cause illégalement des lésions corporelles à une personne est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans; soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois. 270. 1 Commet une infraction quiconque exerce des voies de fait soit contre un fonctionnaire public ou un agent de la paix agissant dans l’exercice de leurs fonctions, ou une personne qui leur prête main-forte; soit contre une personne dans l’intention de résister à une arrestation ou détention légale, la sienne ou celle d’un autre, ou de les empêcher; soit contre une personne, selon le cas agissant dans l’exécution légale d’un acte judiciaire contre des terres ou des effets, ou d’une saisie, avec l’intention de reprendre une chose saisie ou prise en vertu d’un acte judiciaire. Les peines varient selon le type de voies de fait. Le Code criminel prévoit la peine inhérente à chacun des types de voies de fait Voir les dispositions prévues aux articles 266 à 270 du Code criminel. Il ne faut d’ailleurs pas oublier que la peine pourra également varier selon les circonstances propres à l’événement où les faits reprochés sont arrivés, selon les blessures infligées s’il y a lieu, les antécédents de l’accusé, etc. Vous êtes accusé de voie de fait, vous désirez connaître vos chances de succès, n’hésitez pas à nous contacter. Un dossier bien préparé peut vous mener vers une décision beaucoup plus appropriée et moins contraignante. Nous pourrions même voir à ne pas avoir de casier criminel si les circonstances le permettent et si les critères prévus par la loi sont remplis. Contactez-nous afin d’en savoir davantage.
Leprisonnier purgeait une peine de douze ans de réclusion criminelle, prononcée en avril 2009 par les assises du Bas-Rhin pour le viol d'une adolescente de 15 ans, en juillet 2006. Sa peine courait jusqu'à fin 2018. Il a été mis en examen lundi 12 pour "tentative d'homicide volontaire" et "viol avec arme" et devrait de nouveau être
Les actes de violence constituent une infraction qui est punie très sévèrement par la loi. Selon sa gravité, l’agression peut être une contravention, un délit ou un crime. La sévérité des sanctions se distingue de la forme d’agression et aussi de la gravité des blessures infligées à la victime. Il existe l’agression verbale, physique et sexuelle. Alors, quels que soient le type d’agression et ses conséquences, il est toujours considéré comme une circonstance aggravante par la justice. Les agressions verbales Elles se présentent sous forme d’injures et de diffamation. Pour cela, il est possible de recourir à la justice en portant plainte. Les sanctions encourues peuvent aller jusqu’à quelques mois d’emprisonnement à condition que la victime a des preuves concrètes ou de témoins. Si vous êtes en difficulté, une demande de médiation avec la police ou une personne ayant autorité est aussi une autre forme de recours qui peut être efficace dans cette situation. L’appel à la violence, à la discrimination ou à la haine constitue aussi un autre aspect d’agression verbale. L’agresseur risque d’un an de prison et le paiement de 45 000 euros d’amende. Les agressions sexuelles Il s’agit de tout acte sexuel sans consentement qui peut être avec ou sans violence. Donc, nous pouvons qualifier d’un viol s’il existe une pénétration lors de l’agression. Les agressions sexuelles sans pénétration constituent les attouchements, la prise des photographies, masturbations, visionnages pornographiques et autres. Elles sont punies de 10 ans de prison et d’une amende de 150 000 euros. En outre, les hommes comme les femmes peuvent être victime des agressions sexuelles. Sachez que le viol est considéré comme un crime et son auteur encourt une peine de 20 ans d’emprisonnement dont la sévérité dépend de la présence des circonstances aggravantes et selon l’âge de la victime. Il est important de noter qu’une victime possède 3 ans pour porter plainte et 10 ans à 20 ans s’il y a des circonstances aggravantes. Les agressions physiques Si vous êtes une victime de violence physique, la première chose à faire est de porter une plainte en fournissant des preuves comme certificat médical établi par un service d’urgences médico-légales. Le degré des peines dépend de la gravité des blessures Si blessures légères sans incapacité de travail la sanction est une amende de 750 euros. En présence d’incapacité de travail jusqu’à 8 jours il s’agit d’une contravention de 5e classe et l’amende peut aller à 1 500 euros. Si la violence entraîne une incapacité de travail plus de 8 jours il s’agit d’un délit susceptible de 3 ans de prison et d’une amende de 45 000 euros. Si l’agression provoque une infirmité permanente l’auteur risque de 10 ans d’emprisonnement et une amende de 150 000 euros maximum Et si la victime est décédée suite à l’agression physique, l’agresseur est passible de la réclusion criminelle à perpétuité. Si les conséquences ne sont pas graves et que la victime ne souhaite pas porter plainte, il est possible d déposer une main courante qui a pour but de faire peur l’agresseur et de servir un futur dossier si l’agression se poursuit.
Lejeune interpellé est “O.Z.M, 23 ans, auteur de plusieurs cas d’agressions à l’arme blanche suivies de vols portant sur des téléphones portables, des bijoux et des numéraires” soutient la Police nationale qui raconte le mode opératoire par “une commande via l’application Yango et font semblant d’effectuer une vraie course.
Le fait de s’en prendre physiquement à une personne, de lui donner des coups et de la blesser physiquement est puni par la loi. Il ne faut donc pas hésiter à porter plainte. Selon l’article 222-11 du nouveau Code pénal Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours sont punies de 3 ans d’emprisonnement et de euros d’amende. » Toutefois, même si les blessures n’ont pas conduit à un arrêt de travail ITT, une peine de prison peut-être prononcée ou des dommages et intérêts réclamés. C’est d’autant plus vrai s’il existe des circonstances atténuantes, notamment lors de l’usage ou la menace d’une arme, ou encore, lorsqu’il y a atteinte à l’intégrité d’une personne vulnérable. Par exemple, si la victime est une personne handicapée mentale ou physique. Mais aussi, lorsqu’elle est très jeune, elle est enceinte ou qu’elle est dépositaire de l’ordre public policier, gendarme, magistrat, élu local, membre du gouvernement, président de la République, préfet, ambassadeur, etc. Comment porter plainte pour une agression physique ? Si vous avez été victime d’une agression et souhaitez porter plainte pour coups et blessures, vous devez le faire dans un délai de 3 ans dans un poste de police ou dans une gendarmerie qui transmettra cette affaire au Procureur de la République. Autre démarche possible, envoyer directement au Procureur une lettre simple en courrier recommandé avec accusé réception de préférence. Vous pourrez éventuellement joindre à celle-ci des documents justificatifs tels que des lettres de déclaration de témoins de l’agression, un procès-verbal de dépôt de plainte, un certificat médical d’un médecin qui a constaté les blessures, un avis d’arrêt de travail, etc. A savoir, si l’identité de l’agresseur n’est pas connue, il faudra porter plainte contre X. Par ailleurs, dans l’éventualité où le Procureur décide de ne pas poursuivre le présumé coupable, le plaignant recevra par courrier postal un avis de classement sans suite. Dans le cas contraire, il saisira le tribunal pour procéder à une citation directe à comparaître dans le cas d’une affaire simple ou ouvrira une information judiciaire. Voici un modèle de lettre pour porter plainte Madame, Monsieur le Procureur de la République, En vertu de l’article 222-11 du nouveau Code pénal, j’ai l’honneur de porter plainte contre …prénom, nom de l’auteur de l’attaque… demeurant au …précisez l’adresse si vous en avez connaissance…, pour coups et blessures volontaires. Voici les faits, …précisez la date, l’heure, les circonstances de l’agression, la localisation des coups portés, la gravité des lésions, le nombre de jours d’incapacité totale de travail s’il y a lieu et éventuellement l’identité des témoins…. En conséquence, je vous demande de poursuivre l’auteur de cette agression afin que je puisse obtenir réparation. Vous trouverez joint à cette lettre, les pièces justificatives étayant mes accusations …listez les documents…. En vous remerciant par avance de me tenir informer des suites que vous donnerez à cette affaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de ma très haute considération. TELECHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS Bon à savoir Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word fichier portant l’extension docx ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit ! Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF, formulez une demande dans le champ Commentaire ». Il est situé sous chaque article. Vous indiquerez votre adresse e-mail. D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures. N’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou Twitter et à partager nos publications pour en faire profiter tout le monde.
ThierryPaul Valette, né à Lisieux le 17 août 1976 est un militant français qui compte parmi les figures du mouvement des Gilets jaunes.Membre de la famille du neuro-psychiatre Paul Pagès et artiste engagé, il est alors le président d'une association qui lutte contre la corruption et les discriminations: l'Égalité nationale. Il s'est fait connaître en dénonçant le
Quand lundi en milieu d’après-midi les marins-pompiers sont arrivés, alertés par des passants abasourdis par la violence de la scène, la victime se vidait littéralement de son sang. Le jeune homme, âgé d’à peine 17 ans, présentait une plaie béante allant du bas du dos jusqu’à la tête 50cm de haut, 2cm de large… “Il a été transpercé à l’arme blanche, peut-être à l’aide une machette“, confie une source policière. Transporté aux urgences avec un pronostic vital engagé, il devait être opéré hier dans la journée… L’enquête s’est pour l’heure concentrée sur la personnalité de la victime “Il s’agit d’un mineur isolé, connu de nos services pour divers délits“, souffle un gradé. Entre autres pistes, celle d’une nouvelle rixe sur fond de trafic de cigarettes de contrebande est étudiée. La provence
. 84 202 240 48 302 485 300 147
peine encouru pour agression avec arme blanche
